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Conditions générales

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de heizcheck (https://heizcheck.molenista.nl), un service de Angelista Enterprise B.V.. Le service est destiné uniquement aux entreprises et organisations, pas aux consommateurs.

2. Le service

Plan de contrôle des installations de chauffage selon les §60a et §60b GModG (ex-GEG) : calcul des délais et collecte des rapports de contrôle des installateurs.

Le service fournit des contrôles et des synthèses. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique. Vous restez responsable de vos décisions et déclarations.

3. Prix et paiement

Vous payez le prix affiché sur le site au moment de la commande, hors TVA. Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Les factures sont payables sous 14 jours.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier chaque mois, avec effet à la fin du mois en cours. Après la fin du contrat, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours ; nous les supprimons ensuite.

5. Vos données

Vos fichiers et données restent les vôtres. Nous les utilisons uniquement pour fournir le service, conformément à l'accord de sous-traitance.

6. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que le service reste disponible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous annonçons la maintenance à l'avance lorsque c'est possible.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le dommage. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

8. Modifications

Nous annonçons toute modification de ces conditions au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction

Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont portés devant le tribunal néerlandais compétent : Rechtbank Den Haag.